Page 71 - Revista do Ministério Público Nº 131

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La protection de intérêts financiers de l'Union européene.

Etat des lieux et perspectives. : STÉPHANE RODRIGUES

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é
èèèla fraude; initiative faisant suite à la création èé
[7] Rglement du Conseil du 19 èè
dcembre 1988, JOCE L 374 du 31
ôl’année précédente d’une unité de coordination é
dcembre 1988 p. 1.
éé
éde la lutte anti-fraude (UCLAF) au sein de son
[8]
Rglement du Conseil du 21 àSecrétariat général. Cette unité allait être trans-
dcembre 1989, JOCE L 388 du 30 é
èformée en «task-force» en 1995, dotée de moyens
dcembre 1989, abrogé et remplacé é
par le rglement (CE) n°485/2008 ésupplémentaires.
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du Conseil du 26 mai 2008 relatif
aux contrles, par les Etats mem- Cette évolution organique devait en fait corres- éé
bres, des oprations faisant partie
pondre à une évolution des instruments juridiques
du systme de financement par le ôé
Fonds europen agricole de garantie èmis à disposition de la Commission pour lutter

(JOUE L 143 du 3 juin 2008 p. 1. plus efficacement contre les sources potentielles de
Sur ce nouveau systme de contrle:
fraude. C’est ainsi qu’une attention particulière fût é
v. rapport d’application n°12/2008
relatif aux dpenses du FEAGA– SEC è
accordée au contrôle dans l’utilisation des fonds mis
(2009) 229 final du 23 fvrier 2009.
en œuvre en application des deux principaux pos-
[9]
Rglement du Conseil du 4 mars tes de dépenses du budget communautaire: d’une
1991, JOCE L 67 du 14 mars 1991 p.
part, les fonds structurels à finalité régionale, avec é
11. Pour un exemple de recouvrement: é
v. dcision n°22/06 d’apurement du le rglement (CEE) n°4253/88 et d’autre part, ê
[7]à
FEOGA du 27 juillet 2006 visant le è
recouvrement de 161,9 m€ auprs les versements effectués au titre de la politique agri- ô
des Etats membres, dont 77,13 m
€cole commune (PAC), avec les règlements (CEE) é
pour la Franceconcernant notamment
des aides directes des terres non li- n°4045/89[8] et 595/91[9].

gibles et des cas de non-application de Ce n’est toutefois qu’en 1995 que sera adopté
sanctions.
le premier instrument à vocation générale, en é

é[10] JOCE L 312 du 23 dcembre
l’occurrence le rglement CE/Euratom n° 2988/95 è
1995 p. 1. V. Y. Gautier et A. Rigaux,
du Conseil, du 18 dcembre 1995, relatif à la protec- «Deux nouveaux instruments visant

tion des intrts financiers des Communautés euro- la protection des intrts financiers
des Communauts europennes»,
pennes[10]. Il sera suivi du rglement n°2185/96
Europe 1996, p.1 et s.. V. aussi quel-
relatif aux contrles et vrifications effectués dans éques cas rcents d’interprtation de

éce rglement: affaires Hauptzollamt
les Etats membres pour la protection des intérêts Hamburg-Jonas, CJCE, 15 janvier
2009, , Rec. I- 91 et 29
financiers des Communauts europennes[11], qui éC-281/07
janvier 2009, C-278/07 C-280/07,
seront confis la nouvelle «task force» prcite.
Rec. I-457, note Fabienne Kauff-

-Gazin, Europe 2009/3, pp. 9-10 et
arrt du 29 mars 2012, Bundesanstalt

fr Landwirtschaft und Ernhrung, C-564/10, non encore [11] JOCE L 292 du 15 novembre 1996 pp. 2-5.
publi au Recueil.