Page 81 - REvista do Ministério Público Nº 73

voie de l´unification.

C´est pourquoi nous proposons une réponse radicalement nouvelle à l´absurdité dénoncée par tous, mais
toujours tolérée, qui consiste à ouvrir largement les frontières aux délinquants pour les refermer aux
organes chargés de la répression, au risque de transformer nos pays en véritabels paradis pénaux. Il ne ´é´é
sagit pas d´un Code pénal, ni d´un Code de procédure pénale européen totalement unifié et directement é
applicable, en tous domaines, par des juridictions européennes créées à cet effet. En revanche nous èéèê
proposons un ensemble de régles pénales, qui constituent une sorte de corpus juris, limité à la protection éèéé´é
pnale des intérêts financiers de l´Union européenne, et destiné à assurer, dans un espace judiciaire ´
europen largement unifié, une répression plus juste, plus simples et plus efficace. àéé
Ces rgles obéissent à des principes directeurs qui sont déjà inscrits dans la tradition juridique européenne
´èÉ´´
commune, telle qu´elle s´est construite au cours de l´histoire et telle que la consacrent désormais les éééé
principes fondamentaux de droit communautaire, dégagés par la Cour de justice des Communautés é
(CJCE), et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés é
fondamentales (CESDH). Toutefois, s´agissant de règles techniques précises, nous avons dû tenir compte éé
de la diversit rvlée par les Etudes comparatives. Si des convergences existent parfois d´un système éé
national lautre, permettant de définir un droit commun «de confluence», il reste dans bien des cas des ´
divergences que seul un droit commun «de synthèse» permet de dépasser. Enfin les lacunes, fréquentes
dans un domaine relativement neuf en ce qu´il concerne la protection d´intérêts supranationaux, amènent à ´é´è´é
llaboration de ce que lon peut appeler un droit commun «supplétif».
é
Cela dit, ce corpus ne prtend pas tout régler dans les plus grands détails. Il se limite à trente-cinq règles
regroupes autour de sept principes qui indiquent la philosophie générale. L´énoncé de chaque règle est é
suivi dun bref commentaire exposant la motivation des choix du groupe d´experts. é
Principes, rgles et commentaires sont répartis, selon la distinction traditionnelle, entre Droit pénal (I) et ééé
Procdure pnale (II), lensemble étant suivi du Dispositif récapitulant les trente-cinq règles du Corpus éé
Juris.
è
Corpus Juris portant dispositions pnales pour la protection des intérêts financiers de l´Union européenne
é
I - DROIT PNAL

é
Artigo 1 - Fraude au budget communautaire
é
ê
1 - Est dfinie comme infraction pnale la fraude affectant le budget des Communautés européennes, en èé
matire de dpenses comme en matire de recettes, lorsque l´un des comportements suivants a été ´
commis soit intentionnellement, soit par imprudence ou négligence grave;
´
ààé
é
a) prsenter devant lautorit comptente des dclarations incomplètes, inexactes ou basées sur de faux é´
documents, concernant des faits importants (pour loctroi d´une aide ou d´une subvention ou pour la
liquidation dune dette fiscale) pouvant porter prjudice au budget communautaire;
b) omettre de fournir des informations sur les mmes faits aux autorités compétentes au mépris d´une ´
obligation dinformer;
c) dtourner des fonds communautaires correspondant une subvention ou à une aide régulièrement
obtenue.
é
´

2 - Nest pas punissable celui qui corrige ou complte les dclarations ou renonce à la demande formulée
sur la base de faux documents, ou encore informe les autorits sur les faits qu´il a omis de signaler, avant
que le fait ait t dcouvert par ces autorits.

Artigo 2 - Fraude en matire de passation de marchs
é

Est dfinie comme infraction pnale la fraude commise loccasion dune procdure d´adjudication en
matire de passation des marchs, lorsque les faits de fraude sont susceptibles de porter atteinte aux
intrts financiers des Communauts. La fraude consiste dans laccord occulte sur les offres avec les

concurrents, ou la menace, la promesse ou la tromperie des concurrents, ou dans la collusion avec le
fonctionnaire charg de ladjudication.

Artigo 3 – Corruption
é

1 - Aux fins du prsent texte le terme fonctionnaire dsigne tout fonctionnaire tant «europen» que
«national».

Par «fonctionnaire europen» on entend:

a) toute personne qui a la qualit de fonctionnaire ou dagent engag par contrat au sens du Statut des