Page 103 - Revista do Ministério Público Nº 64

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Revista: No 64 - 4o trimestre de 1995
Capítulo: Vária
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Título: B) Histórica - Declaração dos direitos e dos deveres do homem e do cidadão de 1795
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B) Histórica
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Declaraão dos direitos e dos deveres do homem e do cidadão de 1795
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Le peuple français proclame, en présence de l'Etre Suprême, la Déclaration suivante des droits et des devoirs de éé
l'homme et du citoyen.
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DROITS
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ARTICLE PREMIER. - Les droits de I'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété.
Article 2. - La libert consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui. êêé
Article 3. - L'galit consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protege, soit que'elle punisse. -
L'galit n'admet aucune distinction de naissance, aucune hCrédité de pouvoirs. ééé
Article 4. - La srct rsulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun. ééé
Article 5. - La propriet est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses rcvenus, du fruit de son travail et de ééé
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son industrie. éàà
Article 6. - La loi est la volont gnérale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de 1curs représcntants. éééé
Article 7. - Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut être empêché. – Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle
n'ordonne pas. éé
Article 8. - Nul ne peut tre appcl en justice, accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et éé
selon les formes qu'elle a prescrites.
Article 9. - Ceux qui sollicitent, expdient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires sont coupables à
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et doivent tre punis. éé
Article 10. - Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu doit être é
svrement rprime par la loi.
Article 11. - Nul ne peut tre jug qu'aprs avoir té entendu ou légalement appelé. éé
Article 12. - La loi ne doit dccrner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.
Article 13. - Tout traitement qui aggrave la peine dterminée par la loi, est un crime. éé
Article 14. - Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. è
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Article 15. - Tout homme peut engager san temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa é
personne n'est pas une proprit alinable. é
Article 16. - Toute contribution est tablie pour l'utilit gnrale; elle doit être répartie entre les contribuablcs, en éé
raison de leurs facults.
Article 17. - La souverainet rside essentiellement dans l'universalité des citoyens. éé
Article 18. - Nul individu, nulle runion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. éàè
Article 19. - Nul ne peut, sans une dlgation lgale, exercer aucune auto-rité, ni remplir aucune fonction publique.

Article 20. - Chaque citoyen a un droit gal de concourir, immdiatement ou médiatement, à la formation de la loi, é
la nomination des reprsentants du peuple et des fonctionnaires publics.
Article 21. - Les fonctions publiques ne peuvent devenir la proprit de ceux qui les excrccnt. é
Article 22. - La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont
pas fixes, et si la responsabilit des fonctionnaires publics n'est pas assure.
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DEVOIRS
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ARTICLE PREMIER. La Dclaration des droits contient les obligations des lgislatcurs: le maintien de la société
dcmande que ceux qui la composent connaissent et remplissent galement leurs devoirs. é
Article 2. - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen drivent de ces deux prncipes, gravés par la nature dans éé
tous les coeurs: - Ne faites pas autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. - Faites constamment aux
autres le bien que vous voudriez en recevoir.
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Article 3. - Les obligations de chacun envers la socit consistent la dfendre, la servir, vivre soumis aux lois,
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et respecter ceux qui en sont les organes.
Article 4. - Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon pre, bon frre, bon ami, bon poux.
Article 5. - Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.
Article 6. - Celui qui viole ouvertement les lois se declare en tat de guerre avec la socit.
Article 7. - Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les lude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de
tous: il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.
Article 8. - C'est sur le maintien des proprits que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout
moycn de travail, et tout l'ordre social.

Article 9. - Tout citoyen doit ses services la patrie et au maintien de la libert, de l'galit et de la propriété,
toutes les fois que la loi l'appelle les dfendre.